PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OFFICE

 

L’office notarial propose aux clients les compétences vastes et complémentaires des membres de son équipe. Grâce à ses spécialistes dans les grands domaines du notariat, les ressources de l’office permettent de traiter au plus haut niveau l’ensemble des souhaits des clients.

Olivier BOSSÉ
Notaire associé

Diplômes et compétences
• Maîtrise de droit privé mention droit des affaires (université de Poitiers).
• Diplôme de notaire (université de Poitiers).
• Diplôme d’étude spécialisée en gestion de patrimoine (Université d’Auvergne).


Il a débuté sa carrière au sein de l’étude en 1999, avant d’en devenir associé en 2006.
Olivier Bossé accompagne les dirigeants d’entreprise dans la gestion, la transmission et l’arbitrage de leur patrimoine professionnel et privé. Il assiste et conseille de nombreux clients institutionnels de l’étude dans leurs opérations immobilières sur le plan national.
Olivier Bossé est membre du Maxim’s Business Club (aujourd’hui cercle MBC), 
du Club des Chasseurs et Veneurs de l’Immobilier (CCVI)
et de l’Automobile Club de France (ACF).


+33 (0)1 42 66 47 06
[email protected]

 

 

Julie BRAMI
Notaire associée 

Diplômes et compétences

• Maîtrise en droit privé (université Paris I – Panthéon Sorbonne).
• DESS de droit notarial (université Paris I – Panthéon Sorbonne) sous la direction du professeur Yvonne Flour.


Elle a débuté sa carrière au sein de l’étude en 1999, avant d’en devenir associée en 2006.

Maîtrisant l’intégralité de la matière notariale, Julie Brami intervient plus particulièrement en droit immobilier, droit patrimonial, droit des affaires et droit bancaire.

+33 (0)1 42 66 47 06
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Dominique HOVASSE
Notaire associé 

 

Diplômes et compétences

• Master 2 droit de l’immobilier et de la construction de PARIS II Panthéon-Assas
• Diplôme de notaire


Il a acquis une expérience au plus haut niveau au sein de grands offices notariaux parisiens. Il a été notaire salarié en 2014. Il a également collaboré en qualité de directeur juridique chez un promoteur national. Auparavant, notaire associé de l’Office notarial du Champ de Mars, il a rejoint l’étude en 2020.

Il développe une expertise particulière en droit de l’urbanisme, en droit de l’immobilier et en droit de la construction. Il maîtrise les contraintes liées à la propriété publique accompagnant des personnes publiques et para-publiques dans leurs projets.

+33 (0)1 42 66 47 06
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Samuel PEZARD
Notaire associé

 

Diplômes et compétences

• Doctorat en Droit privé
• Master 2 Gestion de patrimoine de PARIS II Panthéon-Assas
• Diplôme Supérieur de Notariat
Licence en Histoire de l’Art


Il a acquis une expérience au plus haut niveau dans un office rennais de renommée nationale puis dans un grand office parisien. Il a été notaire salarié en 2014. Auparavant, notaire associé de l’Office notarial du Champ de Mars, il a rejoint l’étude en 2020.

Il développe une expertise particulière en organisation patrimoniale de la famille et conseille les particuliers dans leurs stratégies de transmission (donation, succession, recours au droit de sociétés, pactes Dutreil pour les entreprises). Il maîtrise les règles de la fiscalité des œuvres d’art. Il est également spécialisé en droit civil des biens, ayant soutenu une thèse de doctorat portant sur l’adaptabilité du droit de propriété appliqué à l’exemple forêt privée (pour laquelle il a reçu le prix Claude Thibierge et le prix Louis Lorvellec).

Chevalier dans l’Ordre du Mérite Agricole

+ 33 (0) 1 73 54 00 42
[email protected]

 

UNE ASSISTANCE JURIDIQUE DE HAUT NIVEAU

 

Pour les particuliers, les professionnels,
les institutions publiques et privées.

Implantée au cœur du 8e arrondissement de Paris, l’office notarial accompagne ses clients avec passion et expertise depuis 1565 et pour longtemps encore !

LES MISSIONS DU NOTAIRE

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique, qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. C’est un officier public nommé par le Ministre de la Justice, sous le contrôle de la chambre interdépartementale des notaires de Paris et des magistrats du ministère public.
Il est compétent dans l’ensemble des domaines du droit : famille, affaires, immobilier, gestion et transmission de patrimoine, entreprises…

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire conserve indéfiniment les actes qui constituent la preuve authentique des droits et obligations de ses clients. Sa profession est farouchement attachée à une éthique au service de ses clients.

Il est tenu, ainsi que ses collaborateurs, au secret professionnel. L’étude est certifiée norme Iso 9001 : 2015 par Lloyd’s Register – LRQA pour l’ensemble de ses activités.

LA FORCE DE L’HISTOIRE

L’étude est résolument tournée vers l’avenir et accompagne les clients dans la réalisation de leurs projets futurs. Toutefois, elle puise sa force et ses valeurs dans une histoire qui commence en 1565. Peu d’entreprises humaines connaissent une telle longévité.

Le prédécesseur immédiat des notaires associés actuels est Maître Georges DINTRAS qui a exercé de 1986 à 2020.

Maître DINTRAS était lui-même détenteur des minutes de deux des 114 études historiques de PARIS. Ces deux études, qui portent les numéros XXVI et XC selon le référencement officiel des Archives Nationales, ont été créées à la fin du XVIe siècle, respectivement en 1579 et 1565.

ÉTUDE XXVI. Le premier notaire de cette étude était Maître Laurent Ier de Monhenault qui a commencé son exercice le 22 octobre 1579. De 1579 à l’an IV, cette étude reste sur la paroisse Saint-Gervais : rue des Barres jusqu’en 1776, et ensuite place Baudoyer. Installée place Vendôme au début du XIXème siècle, elle adopte, dans ce quartier,

cinq domiciles différents (1816-1843), avant de se fixer rue Boissy d’Anglas.
Depuis le début du
XXe siècle, elle est située au 15 rue Roquépine.
ÉTUDE XC. Le premier notaire de cette étude
était Maître Jean Marchant qui a commencé son exercice le 3 juin 1565.

Cette étude a été fixée à l’origine rue du Temple, rue Saint-Honoré et rue du Poitou. Installée rue des Arcis en 1633, cette étude se transporte rue Sainte-Avoie en 1661 et y demeure jusqu’en 1723. En l’an VI, on la retrouve dans le quartier du Palais-Royal, puis aux Halles. En l’an VII, elle est rue des Prouvaires, avant de gagner la rue Thévenot (1837), puis le boulevard Sébastopol (1895). Elle est fusionnée avec l’étude XXVI en 1993 à l’initiative de Maître Georges DINTRAS.

Liste des prédécesseurs des notaires associés actuels, par ordre chronologique décroissant, avec les dates de début d’exercice


ÉTUDE XXVI

Georges DINTRAS (1986)
Philippe CHABRUN (1962)
Albert CONSTANTIN (1925)
Pierre CONSTANTIN (1893)
Gabriel LE VILLAIN (1876)
Ernest DUCLOUX (1875)
Ferdinand DUCLOUX (1841)
Charles GONDOUIN (1820)
Alexandre ROUSSEAU (1813)
Marc COLIN (1789)
Éloi FIEFFÉ (1776)
Jean Jacques BLACQUE (1763)
Nicolas MATHIS (1748)
Dominique CAMUSET (1728)
Jean Louis RICHARD (1719)
Louis RICHARD (1693)
Jean Nicolas de MONHENAULT (1682)
Laurent II de MONHENAULT (1655)
Jean de MONHENAULT (1619)
Laurent I de MONHENAULT (1579)


ÉTUDE XC

Georges DINTRAS (1993)
Rémy BLANCHARD (1987)
Jean-Claude CLARY (1965)
Eric de LA HAYE SAINT HILAIRE (1978)
Léonce JARRIAND (1930)
René MACIET (1901)
Alban Joseph d’HARDIVILLER (1877)
Marc FABRE (1857)
Auguste MONNOT-LEROY (1833)
Jean-Baptiste LEROUX (1822)
Alphonse Louis VIENOT (1813)
Joseph André TURREL (1794)
Charles GARCERAND (1749)
Guillaume ROSSIGNOL (1747)
François CRÉVON (1721)
Charles II JANSON (1716)
François RAYMOND (1707)
Louis RAYMOND (1661)
François REVERSÉ (1631)
Jacques BRUNEAU (1620)
Nicolas MOTELET (1620)
Claude II de TROYES (1616)
Claude de RIGES (1594)
Mathurin MARCHANT (1591)
Jean MARCHANT (1565)

L’étude est traditionnellement proche de l’Art, notamment contemporain, puisque chaque génération de notaires s’est intéressée, tant sur le plan artistique que professionnel aux problématiques des artistes et des collectionneurs.

 

TRANSMISSION DE COLLECTIONS

L’étude est compétente pour vous accompagner
dans vos questions juridiques et fiscales relatives
à la transmission à titre onéreux ou gratuit
(donation, succession) d’œuvres d’art.

 

DONATION OU LEGS AUX MUSÉES,

L’étude est spécialisée dans les donations et les legs testamentaires aux musées ou aux sociétés d’amis
des musées, qu’il s’agisse de libéralités en numéraire, d’œuvres d’art en pleine propriété ou en nue-propriété, avec toutes les charges habituelles relatives aux conditions d’exposition et d’inscription aux inventaires dédiés. Les libéralités aux musées et sociétés d’amis doivent faire l’objet des précautions habituelles en droit civil, concernant la réserve héréditaire et le cas échéant, de sécurisation par des instruments comme la RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction).

 

CRÉATION DE FONDATION

L’étude est compétente pour conseiller les clients concernant la création de fondations ou de fonds
de dotation ainsi que des nombreuses conséquences.

 

L’étude soutient bénévolement la création artistique en assurant la promotion des artistes vivants par des expositions (permanente ou temporaires) notamment avec l’aide de la Galerie Thomas Bernard.

Madagascar et white pine #2
Olivier Masmonteil
2020
Huile sur toile, 120 x 100 cm

Olivier Masmonteil est un peintre de métier scrupuleux, soigneux, méticuleux. Depuis 25 ans il s’ emploie à explorer différentes étapes d’une histoire de la peinture et de ses thèmes classiques. Pour autant l’approche est bien plus complexe qu’il n’y parait, car en « carottant » cette histoire, c’est tout autant la question de la peinture que du statut de son auteur qui apparait. En effet, depuis les premiers emprunts à Courbet jusqu’à l’emploi des motifs des années trente, ce n’est pas qu’une histoire de la peinture qui a été bouleversée, mais aussi celle, sociale, de son auteur. L’artiste intellectuel que décrivait Léonard de Vinci, est devenu artiste génie chez Baudelaire, puis travailleur avec les avants gardes.

Monolithe Jaune
Kevin Rouillard
2020
Bidon, acier, 279 x 164,5 x 3,5 cm

Né en 1989, Kevin Rouillard est diplômé avec les félicitations du jury de l’ENSBA de Paris en 2014. Après avoir participé au 60ème Salon de Montrouge et au prix de la Villa Emerige (Empiristes) en 2015, il remporte le prix de la Fondation François de Hatvany. En 2016 il participe à l’exposition Distopark, au Confort Moderne à Poitiers, ainsi qu’à l’exposition Le Nouveau monde industriel, (commissariat : Nicolas Bourriaud) à la Galleria Continua / Les Moulins. Ses oeuvres ont été montrées aux Abattoirs, FRAC Midi-Pyrénées, Toulouse, pour l’exposition Autour du Nouveau Réalisme, Les dadas des Daniel. En 2017 : des expositions personnelles à l’Assaut de la menuiserie, Saint-Etienne ainsi qu’à The Chimney, New-York, et une exposition collective hors les murs du Centre d’Art Parc Saint Léger. En 2018, la Junqueira Artists Residency l’accueille à Lisbonne donnant lieu à deux expositions personnelles. Plus récemment, à la suite du prix SAM Art Projects reçu en 2018, le Palais de Tokyo abrite en 2020 son exposition personnelle Le Grand Mur, tandis que la galerie Thomas Bernard ouvre, dans le même temps, son exposition Soudure et Mayonnaise.

 

Pour toute question concernant nos biens ou l’évaluation de votre bien, la négociation de l’étude est à votre disposition : 
[email protected] – 06 13 44 38 90

EN MATIÈRE D’ÉVALUATION NOS TARIFS SONT DE

 

  • 480 € t.t.c. pour un appartement
  • sur devis pour maison, immeuble, locaux commerciaux ou professionnels
  • gratuit si mandat de vente par la suite

EN MATIÈRE DE NÉGOCIATION NOS HONORAIRES H.T. SONT DE

 Mandat ExclusifMandat non-exclusif
0 à 150 000€8%10%
150 000€ à 300 000€5%6%
300 000€ à 500 000€4%5%
500 000€ à +3%4%

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’office notarial pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Taux de remise applicables depuis le 1er janvier 2020

1.1 OPÉRATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIÈRES

1.1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (article A.444-91, article A.444-129 et article A.444-131)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %

1.1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (article A.444-91)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
Au-delà de 10.000.000 €10 %

1.1.3 Apports donnant lieu à une mutation immobilière (article A.444-158)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-delà de 40.000.000 €40 %

1.1.4 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (article A.444-158)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
Au-delà de 10.000.000 €40 %

1.1.5 Échange de biens (article A.444-158)

Aucune remise n’est pratiquée.

1.2 OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS PROFESSIONNELS ET AUX QUITTANCES

1.2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %

1.2.2 Acte contenant quittance(s) (article A.444-161)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
  
Au-delà de 10.000.000 €40 %

1.2.3 Acte d’affectation(s) hypothécaire(s)(article A.444-136)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %

1.2.4 Prêt viticole (Article A.444-142)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 €0 %
De 8.000.000 € à 30.000.000 €25 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %

1.2.5 Mainlevées (article A.444-141)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %


1.2.6
 Prorogation de délai de prêt (article A.444-168)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %


1.3 OPÉRATIONS RELATIVES AUX BAUX

1.3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A.444-103)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %

1.3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (article A.444-130 et article A.444-132)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %

1.3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (article A.444-104 et article A.444-106)

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %


1.4 AUTRES ACTES

Pour l’ensemble des actes visés aux articles A.444-59 à A.444-167 des textes ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d’application des articles A.444-174 et R.444-10, les taux de remise sont les suivants :

tranches d’assiettetaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %

ROQUEPINE NOTAIRES
BOSSÉ · BRAMI · HOVASSE · PEZARD

 

15 rue Roquépine 75008 paris
[email protected]
01 42 66 47 06

 

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
[email protected]
06 13 44 38 90

 

MÉTRO :
• SAINT AUGUSTIN (LIGNE 9)
• MIROMESNIL (LIGNE 13)

PARKING :
• MALESHERBES
• SQUARE BERGSON