CONCERNANT NOS AUTRES MISSIONS
La très grande majorité des actes reçus par les notaires sont tarifés par le Code du commerce.
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 444-2 du Code de commerce, le notaire et son client peuvent convenir du taux des remises pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €.